:: Présentation  
Règlements de l'INA

Vous trouvez ci-dessous les règlements suivants :

I – Le décret portant création de l'Ina

II - Le Règlement Intérieur de l'Ina

I – Le décret 27 du 12/05/2002portant création de l'Ina

République Arabe Syrienne

Le Président de la République

Conformément aux dispositions de la Constitution

Décrète ce qui suit:

Article 1-En application du présent décret législatif, les expressions suivantes désignent :

- Le Ministre : ministre de l’enseignement supérieur.

- L'Institut : Institut National d’Administration.

- Le Conseil de l'Institut : Conseil d’Administration de l'Institut National d’Administration.

- Le Doyen : doyen de l'Institut National d’Administration.

- La Loi de règlementation des universités: La loi No (1) du 31/1/1975 relatif à la réglementation des université.

Article 2- Il est crée à la République Arabe Syrienne un établissement public à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative, placé sous la tutelle du ministre de l'enseignement supérieur et nommé Institut National d'Administration. Son siège est à Damas.

Article 3-L'Institut a pour objectif d’assurer la formation en administration publique des cadres titulaires d’un diplôme universitaire de niveau licence ou équivalent[1] afin de soutenir les plans de la modernisation de l’administration et de l’organisation des ministères, des établissements et des organismes publics de l’Etat.

Article 4-Conformément au règlement intérieur, l'Institut octroie les diplômes suivants:

- Attestation supérieure d'administration publique.

- Certificat de formation.

Article 5- l'Institut est administré par le doyen et le conseil d'administration.

Article 6- A- le conseil d'administration de l'Institut comprend:

- Le doyen de l'Institut

président

- Le vice-doyen de l'Institut

Membre

- Deux membres du corps enseignant de l'Institut nommés chaque année périodiquement sur proposition du ministre

Membres

- Représentant du ministère de l'enseignement Supérieur, un du ministère des finances, et un de la commission du Plan d'Etat.

Membres

- Représentant de la faculté des Droits de l'Université de Damas nommé sur proposition du recteur d'Université.

Membre

- Représentant de l'Institut Supérieur des Sciences Politiques

Membre

- Représentant du "High Institut of Business Administration"

Membre

B- Le Conseil d'Administration a le droit de se faire assister d'experts dans les domaines de l'Institut.

C- Le conseil d'administration se réunit une fois par mois au moins. Le Secrétaire du Conseil est le même le Secrétaire de l'Institut.

Article 7- Le conseil d'administration exerce les compétences des trois conseils des universités et du conseil de faculté mentionnées par la loi de règlementation des universités et son règlement portant application. Il délibère sur la mise en œuvre de la mission de l'Institut, notamment:

- Le règlement intérieur de l'Institut.

- Le budget de l'Institut.

- Le recrutement, l'emploie des experts arabes et étrangers et la conclusion de contrats avec ceux-ci.

- Les actions en justice.

Article 8- A- Le Doyen de l'Institut est nommé parmi les professeurs et les professeurs associés pour une durée de trois ans par décret. Il touche le salaire et les indemnités fixés dans le présent décret.

B- Si le doyen est un membre du corps enseignant des universités ou des instituts, il garde sa fonction originale, ses promotions en plus de l'indemnité de détachement.

C- Le doyen est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Institut et il représente l'Institut devant la justice . Il exerce les compétences de recteur d' université mentionnées à la loi de règlementation des universités et son règlement d'application.

<p #000000="" align="justify" class="MsoNormal" color:="" dir="ltr" style="margin:0cm 0cm 0pt;direction:ltr;line-height:150%;unicode-bidi:embed;text-align:justify;mso-margin-top-alt:auto;tab-stops:45.0pt right 54.0pt 63.0pt;" style1="">D- Le doyen de l'Institut est un membre du conseil d'enseignement supérieur.

E- Le doyen touche les indemnités de représentations de président d'université.

Article 9- A- l'Institut a un vice doyen qui assiste le doyen à l'administration de l'Institut .

B- Le vice doyen est nommé parmi les membres du corps enseignent à l'Institut ou aux universités ou instituts supérieurs par arrêté du ministre pour une durée de deux ans sur proposition du doyen. Il garde sa fonction originale, ses promotions en plus de l'indemnité de détachement..

C- le vice doyen touche les indemnités de représentations de recteur doyen d'université.

Article 10- Les membres du corps enseignant de l'Institut sont soumis aux dispositions des membres du corps enseignant des universités syriennes concernant l'affectation, la promotion, les droits, les obligations, les indemnités et toutes les autres affaires qui relèves de leur fonction.

Article 11- Le secrétaire de l'Institut est désigné par arrêté du ministre et sur proposition du doyen. Il exerce les compétences de secrétaire général d'université mentionnées à la loi de règlementation des universités et son règlement d'application. Il touche les indemnités de représentation de secrétaire d'université.

Article 12- L'Institut perçoit des frais de scolarité des étudiants arabes et étrangers admis, et également des frais de scolarité pour les cycles préparatoires et les cycles de formation.

Article 13- Le règlement intérieur de l'Institut est soumis à un arrêté du ministre sur proposition du conseil d'administration. ce règlement détermine:

- le plan d'étude et le régime de scolarité.

- Les conditions et les règles du concours d'entrée à l'Institut.

- Les dispositions générales des Epreuves.

- le programme des cours de formation et les conditions d'admission.

Article 14-A- Il est possible de conclure des contrats avec des syriens, des ressortissants des pays arabes et des étrangers, et ayant les compétence recuises, pour enseigner à l'Institut .

B- les salaires, les droits , les indemnités des contractuels susvisées dans cet article sont fixés dans le règlement financier de l'Institut.

C- les contrats susvisés dans cet article sont approuvés selon les dispositions du chapitre C de l'article 149 de la loi sur le statut des fonctionnaires N° 1 de 1985.

Article 15- La loi sur le statut des fonctionnaires N° 1 de 1985 s'applique aux fonctionnaires de l'Institut exceptés ceux du corps enseignant qui sont assujettis à la loi de règlementation des universités

Article 16- les membres du corps enseignant bénéficient d'une indemnisation de détachement conformément aux dispositions et aux règles des corps enseignants des universités syriennes.

Article 17 – L'Institut peut se faire assister par des conférenciers étrangers pour une durée d'un an au maximum et par un arrêté du ministre sur proposition du conseil d'administration. Les indemnités de ceux-ci sont fixés dans l'arrêté visé par cet article.

Article 18-Tout en tenant compte des dispositions du décret législatif No 87 de 1975 et ses modifications, les personnes chargées de travailler à l'Institut ne sont pas soumis aux plafonds d'indemnités mentionnés aux lois et règlements en vigueurs.

Article 19-Un arrêté du ministre pris après avis du conseil d'administration et accord du ministre des finances fixe le règlement financier de l'Institut qui comprend notamment:

1. Les frais de scolarité perçus des élèves admis arabes et étrangers.

2. Les frais des cycles de formation à l'Institut perçus des personnes suivant ces cycles.

3. Les frais du cycles préparatoires du concours d'admission.

4. Les honoraires des consultations offertes par l'Institut.

5. Les frais perçus contre les autres activités de l'Institut.

6. Les indemnités et les primes pour les fonctionnaires de toutes les catégories et celles des contractuels et des conférenciers étrangers.

Article 20-A- A leur sortie de l'Institut, les élèves sont affectés aux établissements publics par arrêté du premier ministre, les postes nécessaires à cette affectation sont crées d'office s'ils n'existaient pas.

B- Les fonctionnaires et agents publics diplômés de l'Institut bénéficient d'une prime de 7% calculée sur la base du salaire brut tout en gardant leur ancienneté comptant pour la prochaine promotion.

C- Une indemnité de nature de travail de 75% du salaire est allouée aux titulaires de l'attestation supérieur d'administration publique.

D- Les diplômés non fonctionnaires de l'Institut sont recrutés sur la base du diplôme dont ils sont titulaires et bénéficient de l'indemnité susvisée à aliéna (B).

Article 21- A- Un congé rémunéré études est accordé aux élèves fonctionnaires admis à l'Institut pour la durée de leurs études à l'Institut et sans tenir compte des dispositions sur les congés d'études fixées par le décret législatif No 70 de l'an 1971 sur les bourses scientifiques.

B- Une bourse d'études est attribuée aux élèves non fonctionnaires admis à l'Institut et dont le montant est égal au salaire d'affectation d'un nouveau fonctionnaire titulaire du même diplôme conformément au tableau annexé à la loi sur le statut des fonctionnaires et agents publics de l'Etat 1 de 1985.

C- un arrêté du ministre fixe :

1. la durée, les principes d'octroi, la fin, les obligations, toutes les dispositions concernant le congé d'études.

2. la durée, les principes d'octroi, la fin, les obligations, toutes les dispositions concernant la bourse d'études.

Article 22- L'Institut a un budget autonome attaché à celui du ministère de l'enseignement supérieur. Ce budget entre dans le budget général de l'Etat avec l'intégralité de ses revenus et dépenses.

Article 23- Les dispositions d'application du présent décret seront fixées par un arrêté du ministre.

Article 24- le cadre administratif est fixé selon le tableau annexé.

Article 25- Pour toute question sur laquelle le présent décret n'a pas porté de dispositions, la loi des réglementation des universités est appliquée.

Article 26- Le présent décret législatif sera publié au journal officiel.

Fait à Damas, le 12/5/2002.

Le Président de la République

Bachar El-Assad


II - Le Règlement Intérieur de l’Institut National d’Administration

Conformément à l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur

No 1 du 04/04/2005.

(Version consolidée au 01/01/2009)

Premier chapitre

Définitions

Article 1- En application du présent règlement, les expressions suivantes désignent :

- Le ministère : ministère de l’enseignement supérieur.

<span style="font-face:Times New Roman;">- Le ministre : ministre de l’enseignement supérieur.

- L’INA, l’institut : Institut National d’Administration.

- Le doyen : doyen de l’Institut National d’Administration.

- Le Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration de l’INA, constitué conformément aux dispositions de l’article 6 du décret législatif No 27 de l’année 2002.

- Le règlement : règlement intérieur de l’Institut National d’Administration.

- L’administration publique : un des ministères, administrations, organismes publics, institutions, sociétés ou autres administrations publiques.

- Les cycles préparatoires : cycles organisés dans les locaux de l’INA ou dans ses centres préparatoires au sein des universités syriennes.

- L’élève : élève admis à suivre la scolarité à l’INA.

- Le fonctionnaire : élève, fonctionnaire de l’Etat, admis à suivre la scolarité de l’INA.

- Le non fonctionnaire : élève, non fonctionnaire de l’Etat, admis à suivre la scolarité de l’INA.

Deuxièmechapitre

Le plan d’études et la scolarité

Article2-L’INA a pour objectif d’assurer à de cadres titulaires d’un diplôme universitaire de niveau licence ou équivalent (bac.+ 4 minimum) une formation de haut niveau afin de développer les plans et stratégies de la modernisation de l’administration et l’organisation des ministères, des établissements et des organismes publics de l’Etat. L’institut élabore, chaque année, un plan d’études et de formation (cursus) déterminant le fonctionnement du travail, son mécanisme et les stages qu’il organisera :

Les cycles préparatoires

Article 3- les cycles préparatoires qui se déroulent dans les locaux de l’INA et dans ses centres aux seins des universités syriennes ont pour objectifs de former les candidats désireux d’entrer à l’INA. Pour être admis à suivre le cycle préparatoire, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

1- Pour les fonctionnaires :

  1. Etre fonctionnaire titulaire ou agent public de l’Etat.
  1. Etre titulaire d’un diplôme universitaire de niveau licence (bac + 4) minimum.
  2. Etre âgé de 35 ans l’année de l’annonce du concours d’entrée à l’INA, sans tenir compte du jour et mois de naissance.
  3. Avoir accompli son service militaire ou en avoir été dispensé.
  4. Fournir l’autorisation écrite de son ministre.

2- Pour les non fonctionnaires :

  1. Etre titulaire d’un diplôme universitaire de niveau licence (bac + 4) minimum.
  1. Etre âgé de 35 ans maximum l’année de l’annonce d’entrée à l’INA, sans tenir compte du jour et mois de naissance.
  2. Présenter un certificat de non fonctionnaire.
  3. Avoir accompli son service militaire ou en avoir été dispensé.

Article 4- L’institut annonce, pendant la deuxième moitié de chaque année, l’ouverture des candidatures au cycle préparatoire qui se déroulera dans les locaux de l’INA et dans ses centres aux seins des universités syriennes susvisées à l’article 3 du présent règlement ; cette annonce fixe les conditions de présentation des candidatures pour les fonctionnaires et non fonctionnaires.

Les matières enseignées au cours du cycle préparatoire :

Article 5-

i. Les matières suivantes sont enseignées :

1. Economie et gestion publique comportant : 110 heures

a) L’économie arabe et les relations économiques internationales.

<p align="justify" class="MsoNormal" dir="ltr" style="margin:0cm 0cm 0pt 45pt;direction:ltr;text-indent:0cm;line-height:150%;unicode-bidi:embed;text-align:justify;mso-list:l20 level3 lfo7;mso-margin-top-alt:auto;tab-stops:list 45.0pt;mso-margin-bottom-alt:auto;">b) La macro-économie et La micro-économie.

c) L’économie financière et bancaire.

d) La gestion publique.

2. Droit public comportant : 110 heures

a) La théorie du droit public, ses sources et ses Institutions.

b) Le droit constitutionnel et les institutions politiques.

c) Le droit administratif, l’organisation de l’administration publique, la fonction publique.

d) Les principes du droit international public.

3. Culture générale : 60 heures

ii. Les enseignements susvisés sont considérés comme des enseignements générales préparatoires aux enseignements déterminés par le conseil d’administration chaque année.

iii. Pour les candidats fonctionnaires, les frais d’inscription sont pris en charge par leur administration d’origine ; et seront pris en charge par les candidats non fonctionnaires. Les frais d’inscription sont déterminés, chaque année, par le Conseil d’administration de l’INA, sur proposition du doyen.

Article 6- La durée des études au cycle préparatoire est fixée à 3 mois. Pour les fonctionnaires, l’assiduité et le détachement sont obligatoires et la durée de l’absence ou de rupture ne doit pas dépasser 10 jours (soit 10 jours justifiés ou non justifiés). Si les candidats dépassent les 10 jours d’absence susvisés (à l’exception des cas spéciaux justifiés par le conseil d’administration de l’INA) ils seront exclus du cycle préparatoire.

<span lang="FR" style="color:black;mso-ansi-language:FR;">

Troisième chapitre

Le concours d’entrée à l’INA, les matières et les épreuves d’admission

Article 7-

  1. L’INA annonce, chaque année, l’organisation du concours d’entrée à l’INA, cette annonce fixe les conditions que les candidats, fonctionnaires et de non fonctionnaires, devront remplir.
  1. Afin de se présenter au concours d’entrée à l’INA,. Le candidat doit remplir les conditions suivantes :

- Avoir suivi le cycle préparatoire.

- Présenter une copie de casier judiciaire vierge.

- Présenter un certificat médical.

  1. Le candidat ayant suivi le cycle préparatoire et échoué au concours d’entrée, a le droit de :

1. Se présenter, une seconde fois, l’année qui suit immédiatement le 1er concours même s’il a dépassé la condition de l’âge.

2. Se présenter plus d’une fois s’il n’a pas dépassé la condition de l'âge.

Article 8- Les épreuves écrites du concours d’entrée à l’INA se déroulent comme suit :

i.Les épreuves écrites comprennent les matières suivantes :

1) Economie et gestion publique.sur 100

2) Droit public.sur 100

3) Culture générale.sur 100

4) Langue étrangère (français ou anglais) :sur 100

Une des deux langues au choix.

5) Questionnaires aux choix multiples (Q.C.M) :sur 100

Les Q.C.M sont des questions sur l’ensemble de trois matières : (économie – droit – culture générale).

ii. Les matières déterminées pour le concours d’entrée sont changeables, elles pourront être modifiée, le cas échéant, par décision du Conseil d’administration de l’INA. L’annonce du concours doit comporter les noms de matières du concours.

Article 9- Le Conseil d’administration de l’INA fixe, chaque année, dans l’annonce du concours le nombre de places (des étudiants qui seront admis à l’INA).

Article 10- Les jurys sont choisis par décision du Conseil d’administration de l’INA, sur proposition du doyen. Dans le cas où certains membres de jury se sont excusés, Les substituants sont nommés par décision du doyen.

Article 11- Les copies sont corrigées, séparément, par deux correcteurs sans y noter aucune marque. La notation est effectuée par chacun d’eux sur un modèle qui leur sera remis par la direction de l’INA, estampillé et signé par le doyen. La note finale est mise par les deux correcteurs en accord commun. Si les deux correcteurs ne parviennent pas à un accord commun, cette note sera calculée sur la base de la moyenne des deux notes.

Article 12- L’utilisation de feuilles d’examen anonymes, ne comportant qu’une étiquette dotée d’un code barres.

Article 13- Modalité de la correction :

1) Le premier correcteur numérote les copies par ordre et établie une liste à remettre à la direction de l’INA comprenant le numéro de chaque copie, une note pour chaque réponse et enfin la note finale.

2) Le deuxième correcteur utilise les mêmes numéros indiqués sur les copies par le premier correcteur et établie une liste à remettre à la direction de l’INA comprenant la même numération qu’a établie le premier correcteur pour chaque copie, une note pour chaque réponse et enfin la note finale.

Article 14- Les épreuves d’admission se déroulent devant les jurys, à condition que ces derniers ne connaissent pas les notes que les candidats ont déjà obtenues pendant les épreuves écrites. Les épreuves d’admission se déroulent par l’utilisation de numéros et non pas de noms.

Article 15- La liste des candidats qui ont le droit de se présenter aux épreuves d’admission, est publiée par le doyen, selon l’ordre de leurs notes des épreuves écrites.

Article 16- Les épreuves orales :

1) Oral de spécialité au choix, (les matières indiquées à l’article 8 du présent règlement). sur 100

2) Oral de motivation. sur 200

3) Oral de langue étrangère au choix. sur 75

4) Oral de la deuxième langue étrangère (points supplémentaires). sur 25

La méthode du calcul du résultat final du concours :

Article 17-

1) Le bilan des notes des épreuves écrites sera calculé selon les notes indiquées à l’article 8 du présent règlement, en tenant compte de l’aliéna 6 de cet article, ensuite, sera retenu le double du nombre des candidats qui seront admis à l’INA selon l’ordre de leurs notes susvisées. </span>

2) Les candidats admis après avoir passé les épreuves écrites (le sujet de l’aliéna 1 de cet article) passeront à l’épreuve orale selon leurs notes qu’ils ont obtenues et indiquées à l’article 8 du présent règlement.

3) Le résultat final des candidats sera calculé selon le total des notes de deux épreuves (écrites et orales) et de l’entretien de motivation.

4) Le nombre de places déterminé à l’annonce du concours sera retenu selon l’ordre des résultats finales des candidats et qui ont obtenu une moyenne totale de 50% minimum défini à l’aliéna 3 de cet article.

5) Sera publiée une liste complémentaire pour une proportion qui ne dépasse pas le 20%, selon l’ordre de mérite.

6) Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général du degré minimal admis, tous ces élèves seront admis et tout surplus au nombre des élèves admis sera, impérativement, ajouté au nombre initial déjà fixé dans l’annonce.

Article 18- Le doyen publie, après l’adoption du Conseil d’administration de l’INA, les noms des étudiants admis à l’Institut selon l’ordre des notes finales des épreuves écrites, orales et de l’entretien de motivation.

Article 19- Les élèves admis à l’INA présentent une lettre dans laquelle ils expriment leur désir d’entrer à l’INA, dans un délai de 10 jours au maximum à compter de la date de l’affichage de leurs résultats finaux. Tout élève admis à l’INA qui n’assistera pas à la réunion qui aura été organisée par le doyen, sera considéré comme renonçant au bénéfice du concours.

Quatrième chapitre

La scolarité

Article 20- La durée des études, en tenant compte de l’article 34 du présent règlement, est de 24 mois, partagée entre 8 mois destinés aux stages et 16 mois destinés à l’enseignement académique et applicable, comme suit :

i. La première année, elle comporte deux étapes :

a) Première étape : stage de 4 mois dans les établissements publics qui seront arrêtés par le doyen de l’INA. A la fin de son stage, l’élève présentera un compte rendu sur le déroulement du stage.

b) Deuxième étape : étude académique et enseignement axé sur la pratique administrative comme suit :

1. Enseignements fondamentaux )droit, économie, administration publique, questions régionales et internationales, finances publiques, monnaie et banques…(.

2. Informatique )théorique et pratique(

3. Langue française

4. Langue anglaise

5. Visites sur place

c)Le Conseil d’administration de l’INA détermine, sur proposition du doyen de l’INA, les programmes annuels des stages et de l’enseignement, et donne un délai suffisant pour la préparation des séminaires et la fixation des vacances.

ii.La deuxième année, elle comporte deux étapes :

a) Première étape : Stage de 4 mois dans les établissements publics, organismes et organisations internationaux, qui seront arrêtés par le doyen. A la fin de son stage, chaque élève en présentera un dossier, qui sera déterminé par la direction de l’INA, à condition que le lieu de stage ne soit pas celui de son premier stage.

b) Deuxième étape, elle comporte :

1. La préparation et discussion des cas pratiques et séminaires qui seront préparés par les élèves collectivement ou individuellement.

2. <span dir="ltr">Des visites sur place

3. Langue française

4. Langue anglaise

5. L’enseignement de certaines matières fondamentales en arabe, français et anglais.

Article 21- Le conseil d’Administration de l’INA peut modifier les matières relatives au concours d’entrée à l’INA et celles de la scolarité, au début de chaque année de scolarité, dans le cadre des règlements en vigueur.

Cinquième chapitre

L’évaluation des élèves et le classement

Article 22- A l’issue de leur scolarité à l’INA, les élèves sont classés selon le total des notes obtenues au cours de la scolarité, La répartition des notes sera comme suit :

- 30% : stages.

- 70% : enseignements, cas pratiques et séminaires.

Article 23- L’assiduité à deux stages et à la scolarité à l’INA est obligatoire. L’élève devra atteindre de moins 90% de présence effective, sinon il sera exclu, )les cas spéciaux seront soumis au Conseil d’Administration afin de prendre la décision adéquate(.

Article 24-

1. Le détachement complet de l’élève est obligatoire, il ne doit pas être lié à une autre institution pendant sa scolarité à l’INA.

2. L' élève est exclu dans l'un de deux cas:

- Obtenir une note moins de 60% de total des notes du premier année.

- Obtenir une note moins de 50% de notes de chaque session.

3.Pour l'élève non fonctionnaire exclu par l'article(1) de ce décision, les dispositions susvisées dans les articles (6-7) de décision No 249 du 9/12/2003 sont effectuées. Pour l'élève fonctionnaire exclu par l'article(1) de ce décision, les dispositions susvisées dans les articles (4-5) de décision No 250 du 9/12/2003 sont effectuées.


Sixième chapitre

Les stages et la formation continue

Article 25- Les programmes des stages et de la formation continue à l’INA visent à préparer et former des cadres titulaires de toutes licences )bac + 4 années d’études minimum(, une formation de haut niveau dans le domaine des sciences de l’administration, en fonction de l’intérêt de la politique de l’Etat et de ses plans généraux.

Article 26- La préparation des programmes des stages et de la formation doit répondre aux besoins des administrations publiques, avec leur coopération et coordination.

Article 27- Un plan annuel relatif aux programmes des stages et de la formation est établi par le Conseil d’Administration de l’INA, sur proposition du doyen, comprenant :

1- Genre et niveau de ces programmes

2- Détermination de nombres de stagiaires

3- Programmes et sujets des formations : leurs durées, dates et lieux.

Article 28- Les formations sont organisées à deux niveaux : un niveau général comprenant toutes les institutions publiques, et un niveau pr&eacute;cis comprenant une administration précise.

Article 29- Les formations organisées par l’INA se divisent en deux catégories :

- Première catégorie relative aux élèves de l’INA )les stages(.

- deuxième catégorie relative à la formation des fonctionnaires aux administrations publiques, sur demande de ces dernières )la formation continue(.

Article 30- Les frais d’inscription aux formations organisées par l’INA sont déterminés par son règlement financier émanant en application de l’article 19 du décret législatif No27 de l’année 2004.

Article 31- Les programmes des formations se divisent en deux genres :

- Les stages destinés aux élèves de l’INA

- La formation continue

Article 32- Les formations de longue durée :

elles comportent :

Les élèves admis à l’INA effectuent, conformément aux dispositions du présent règlement, deux stages, leur permettant de :

  1. Faire la connaissance du processus administratif des institutions publiques.
  1. Comprendre le rôle de l’administration publique et ses devoirs.
  2. Observer et déterminer les points forts et faibles dans l’exécution des tâches et objectifs de l’administration publique et présenter les propositions adéquates.
  3. Acquérir une expérience professionnelle.

Article 33- L’affectation des élèves en lieux de stage est fixée par décision du doyen de l’INA.

Article 34- Les élèves doivent rejoindre leurs lieus de stages, déterminés par le doyen en coordination avec la présidence du Conseil des ministres. Chaque stage est de 4 mois, les dates de stages sont fixées dans le guide de l’élève destiné à chaque promotion et préparé par la direction de l’INA

Article 35 - Le chef de stage, dans les établissements où les élèves effectuent leur stage, est désigné en coordination avec ces établissements. Il doit être un vice-ministre, un préfet, un directeur général, un recteur d’université, ou un président d’administration, d’organismes et organisations internationaux

Article 36- Les stages effectués dans les institutions publiques visent à faire participer l’élève aux activités du milieu dans lequel il est placé. Il devra ainsi y être opérationnel.

Article 37 - pendant le stage, l’élève est placé sous la direction de son chef de stage, qui sera responsable de l’organisation pratique de ses activités.

Article 38- Dans un délai d’un mois maximum de début de son stage, l’élève adresse à la direction des stages, un rapport, dans lequel y expose le contexte réel du stage et ses futurs activités.

Article 39- La direction de l’Institut effectue des visites aux lieux de stage, qui leur permettent d’entretenir des relations privilégiées avec les chefs de stage et de connaître et d’apprécier le contexte réel du stage et de son déroulement.

Article 40<span lang="FR" style="color:black;mso-ansi-language:FR;">- Avant la fin de chaque stage, l’élève adresse, à la direction de l’INA, un rapport final en deux exemplaires, y exposant les activités qui les a effectuées, le déroulement du stage, le profit qu’il a tiré et ses propositions pour développer et moderniser l’administration.

Article 41- A l’issue de chaque stage, l’élève est évalué par :

  1. Son chef de stage qui donne, à part, sa note sur 10.
  1. Un jury, formé par le doyen et composé :

- D’une personnalité extérieure à l’Institut

- Du directeur des stages à l’INA

- Membre du corps enseignant scientifique de l’INA nommé par le doyen de l’INA.

Une note sur 20 est donnée par le jury, qui fonde son appréciation sur :

1) La fiche d’évaluation qui a été préparée par la direction des stages à l’INA et remplie par le chef de stage.

2) Les constatations que le directeur des stages et ses collaborateurs ou un des membres du corps enseignant scientifique de l’INA font au cours de leurs visites et qui permettent d’apprécier l’efficacité de l’élève dans le travail.

3) Le rapport final établi par l’ élève avant la fin de son stage.

4) L’audition de chaque élève effectuée par le jury.

Article 42- Les formations continues :

i.Elles visent à :

1.Former les cadres administratives concernées en fonction du développement et modernisation de l’administration publique.

2.Adopter le principe de spécialisation dans tous les domaines réparation des informations des stagiaires dans la domaine de formation et d’acquérir la connaissance nécessaire pour répondre aux besoins du développement administratif et scientifique et suivre les nouveautés.

(Ces formations permettent au stagiaire d’acquérir une expérience professionnelle et des informations nécessaires pour bien accomplir les tâches desquelles il sera chargé).

ii.Les formations sont organisées pour une période minimale d’une semaine et maximale d’une année, conformément à l’objectif de la formation et à la demande des institutions publiques et ses besoins.

iii. Un programme déterminant les sujets et les recherches relatifs à la formation, le nombre des cours et des conférences, ses horaires et programmes appliqués et pratiques, seront préparés pour chaque session de formation, en coordination et coopération avec les établissements intéressés.

iv.Les frais d’inscription aux formations sont déterminés par le règlement financier de l’INA. Pour les fonctionnaires, ils sont pris en charge par leurs établissements, quant aux non fonctionnaires, les frais d’inscription seront pris en charge par eux-mêmes.

Septième chapitre

affectation des diplômés

Article 43- conformément aux dispositions du décret législatif No (27) de l'an 2002 et par décision du premier ministre les anciens élèves sont affectés aux administrations publiques selon les principes accordés par le premier ministre. si la fonction n'existe pas, elle sera créée impérativement dan l'administration publique.

Huitième chapitre

Dispositions générales

Article 44- l'INA donne des certificats:

- pour les élèves de l'INA, un haut certificat d'administration publique signés par le doyen et le ministre d'enseignement supérieur.

- pour les stagiaires ou les élèves qui ont suivi les cycles préparatoires, des certificats de formation signés par le directeur de stage à l'INA et le doyen.

Article 45- les dispositions de la loi de l'organisation des universités et son règlement d'application et les règlements en vigueur s'appliquent dans tous les cas infractions de conduite ou lors des examens commises par un élève ou un stagiaire à l'INA.

04/04/2005Le

Ministre de l’enseignement supérieur



[1](4 années d’études minimum après le baccalauréat (le traducteur))